REPONSES TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR LA JUSTICE DES MINEURS
1. 13 ans
2. 725 (1 décembre 2015)
3. Moins de 50 sont des filles
4. Dès l’age de 10 ans un mineur peut être retenu (ce n’est pas une garde à vue) jusqu’à 12 heures dans un commissariat mais ne peut pas être placé en garde à vue. A partir de 13 ans, il pourra être gardé à vue jusqu’à 24 heures renouvelables exceptionnellement une fois. De 16 à 18 ans, il pourra être placé en garde à vue 48 heures et jusqu’à 96 heures en cas d’infraction particulièrement grave (trafic de stupéfiants, meurtres, actes de barbarie commis en bande organisée).
5. Un mineur peut être placé en détention provisoire (avant son jugement) en cas de mise en examen : à partir de 13 ans pour une durée de 15 jours (délit) et 1 mois (crime), à partir de 16 ans pour une durée de 1 mois (délit, crime). Elle ne peut dépasser 6 mois.
6. Comme pour les adultes, un mineur a le droit d’avoir un avocat.
7. Pas avant 10 ans. Les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un mineur ne figurent qu’au bulletin n°1 qui ne peut être communiqué qu’aux autorités judiciaires. Les bulletins 2 et 3 sont toujours vierges pour les mineurs. A la majorité du jeune, les fiches contenant les condamnations les moins graves (mesures éducatives, amendes, emprisonnement de moins de 2 mois) peuvent être retirées au bout de 3 ans si il n’y a pas eu d’autres infractions
8. En fonction de son âge et de la gravité des faits, le mineur sera jugé par le juge des enfants en audience de cabinet, par le tribunal pour enfants pour des délits plus graves et des crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans, par la cour d’Assises de mineurs en cas de crime commis par un mineur de plus de 16 ans.
9. En principe, jusqu’à 16 ans, un mineur ne peut être condamné qu’à la moitié de la peine maximale prévue par le code pénal pour un majeur qui aurait commis des faits identiques. Les mesures applicables aux mineurs sont multiples : avant 10 ans, le tribunal ne peut prononcer que des mesures éducatives ; à partir de 10 ans, des sanctions éducatives peuvent être prononcées (stage de formation civique, mesures de réparations…) ; à partir de 13 ans, des peines peuvent être prononcées (amende, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, peine de prison avec sursis ou ferme)
10. Un mineur est seul dans sa cellule la plupart du temps.
11. Non.
12. En prison, un mineur a une obligation de suivre les cours de l’Education Nationale jusqu’à 16 ans, voire 18 ans et peut passer les examens.
13. Comme dans les prisons pour adultes, les visites au parloir sont les seuls moyens de conserver un contact avec sa famille. Le mineur peut aussi recevoir du courrier et parfois téléphoner.
14. Ministère de la Justice
15. La Protection Judiciaire de la Jeunesse est une administration du ministère de la Justice chargée des aspects éducatifs de la prise en charge des mineurs à l’encontre desquels des décisions judiciaires ont été prononcées, soit pour les protéger, soit pour les sanctionner.
16. Un Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs est une prison spéciale adaptée aux exigences particulières de la justice des mineurs, permettant d’allier éducation et sanction. 6 établissements sont ouverts en France.